reclamation reom

 

La réclamation :
L’usager devra se rendre à la mairie de sa commune pour toute réclamation et devra fournir obligatoirement les justificatifs associés à sa réclamation, ainsi qu’un RIB en cas de demande de remboursement. La mairie fournira un formulaire individuel de réclamation à compléter et demandera le justificatif. Après réception de l’ensemble des pièces, la mairie transmettra les éléments au service gestionnaire de la Communauté de communes. Aucune réclamation par téléphone ne sera prise en compte.
L’usager dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la facture pour contester le montant de celle-ci ou relever une erreur (article L1617-5 CGCT). En cas de litige, le cachet de La Poste fera foi. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte sauf cas particuliers comme le décès ou autres événements fortuits survenant après la date limite de recours. Les cas particuliers seront étudiés individuellement sous réserve de justificatifs.


Les changements de situation :
Tout changement de situation doit être signalé dans un délai de deux mois à réception de la facture et/ou avant le 1er septembre de l’année civile en cours. Ce délai de recours est fixé par le code des collectivités et demeure cohérent avec la politique de recouvrement du Centre des Finances Publiques.
Les réclamations effectuées après le 1er septembre, qui concernent des changements de situation intervenant avant cette date, seront automatiquement rejetées.
La communauté de communes considère que tous les usagers sont censés avoir réglés leur facture avant le 1er septembre de l’année en cours. Toute réclamation intervenant à posteriori doit concerner un changement de situation qui a lieu après cette date et donc faire l’objet d’un remboursement.
Pour les demandes de remboursement concernant des changements de situation intervenant après le 1er septembre, l’usager aura jusqu’au 31 décembre pour se manifester.

 

Formulaire de réclamation  

Ce formulaire est à compléter et à déposer en mairie avec les pièces justificatives. 

 

Délibération des tarifs de la redevance ordures ménagères pour l'année 2021 

 

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