de l oust a broceliande communaute

 

Comme chaque année, vous allez recevoir votre facture de Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères correspondant au service d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Ce service comprend :

- La collecte des ordures ménagères résiduelles

- La collecte des emballages (plastiques, briques alimentaires, cartons,...)

- La collecte des papiers, journaux /revues/magazines

- La collecte du verre

- Le traitement des déchets collectés

- La gestion des déchèteries.

 

Pour contester le montant de votre facture ou signaler un changement, vous devez compléter le formulaire de réclamation.

 

Pour toutes réclamations concernant votre redevance déchets, vous devez vous adresser à la mairie de votre commune dans les 2 mois suivants la réception de la facture (cachet de la poste faisant foi). Un formulaire de réclamation sera à compléter en mairie (voir formulaire ci-dessus).

Merci de préciser l'adresse du logement concerné et le numéro de localisation indiqué sur votre facture. (exemple: P00000)

POUR TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT OU DE MODIFICATION DE FACTURE, FOURNIR OBLIGATOIREMENT UN JUSTIFICATIF ET/OU UN RIB.

Situation Justificatifs à produire
Déménagement  Copie de l'état des lieux de sortie et du nouveau bail
Achat ou vente d'un bien immeuble Copie de l'acte de vente
Décès d'une personne dans le foyer Bulletin de décès
Décès de la dernière personne du foyer Bulletin de décès + informer du devenir du logement
Maison de retraite ou foyer logement  Attestation de la structure accueillante + informer du devenir du logement
Changement d'attribution du logement (cas où la résidence principale devient résidence secondaire ou l'inverse) Préciser l'adresse de la résidence principale et celle de la résidence secondaire
Changement de statut matrimonial  Mariage ou PACS: acte de mariage ou récépissé de PACS
Divorce et/ou garde alternée: copie de l'acte de divorce mentionnant l'autorité parentale + informer des nouvelles adresses
Logement vacant Facture d'eau potable avec index de consommation <3 m3

 
Les réclamations sans pièces justificatives seront systématiquement rejetées par la Communauté de communes.

 

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